Intervention de Gwénaëlle Calvès
Réunion du 15 mars 2016 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gwénaëlle Calvès, membre de la CHCDH :
Le Conseil constitutionnel a, au contraire, incité le juge administratif à veiller à ce que la mesure administrative prise dans le cadre de l'état d'urgence soit adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité poursuivie, laquelle ne peut être que la cessation de l'état de crise ayant précipité la décision de mettre en oeuvre l'état d'urgence.
La décision du Conseil et les instructions assez fermes qu'il donne au juge administratif ne me semblent pas pouvoir être interprétées comme autorisant un usage de ces mesures de police autre que destiné à lutter contre le péril imminent.
