Intervention de Gwénaëlle Calvès

Il est inexact de dire que l'accès à la justice administrative soit difficile ; le référé-suspension et le référé liberté sont gratuits, rapides et efficaces, et beaucoup d'associations sont prêtes à aider les intéressés. L'obstacle est psychologique, il ne résulte pas des procédures : ceux qui ont fait l'objet de ces mesures administratives se sont sentis montrés du doigt, notamment par leur voisinage et n'ont pas osé saisir le juge. À l'occasion de la déclaration de l'état d'urgence, un discours est apparu, tendant à considérer que le juge judiciaire était plus protecteur que le juge administratif, mal distingué de l'administration elle-même. Nous l'avons constaté avec stupéfaction, à l'occasion d'auditions au cours desquelles certains de nos interlocuteurs identifiaient la justice administrative à l'administration. Il s'agit donc bien d'un problème de méconnaissance, et certainement pas de procédure ni de coût : nous manquons d'une bonne pédagogie du droit.

Lionel Tardy. À ce stade, la question n'est plus que politique. Nous consultons les préfets de nos circonscriptions : jusqu'à la fin du mois de décembre le dispositif a progressé vers sa maturité. Un nombre considérable de perquisitions ont été effectuées, certaines ont été infructueuses, mais beaucoup de choses ont pu être faites, les préfets nous l'ont dit avec franchise : les forces de l'ordre ont pu investir beaucoup de lieux où elles ne pouvaient pas aller auparavant. Ainsi, sous couvert de l'état d'urgence, des affaires de banditisme ou de drogue ont pu être éclaircies, et certains délinquants qui se croyaient ignorés des services de police ont reçu de leur part un sérieux avertissement.

Aujourd'hui, force est de constater que cette courbe des perquisitions tangente toujours plus vers le zéro, car tous les dossiers en souffrance ont été traités. La vraie question est de savoir si un gouvernement sera capable de décider de la fin de l'état d'urgence, car si un attentat survient par la suite, il lui sera reproché. Le Gouvernement actuel peut-il prendre le risque, les forces de l'ordre ayant achevé de vérifier ce qu'il y avait à vérifier, de sortir de l'état d'urgence ? Si un attentat devait subvenir après coup, le Président de la République serait en difficulté.