Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Réunion du 15 mars 2016 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine :

Vous refusez la prolongation de l'état d'urgence, je l'ai bien noté, mais j'aimerais avoir votre avis sur certaines préconisations qui nous ont été faites par des personnes que nous avons auditionnées avant vous. Pour améliorer la procédure concernant les perquisitions, certains suggèrent l'établissement d'un récépissé récapitulant le mode opératoire des policiers, document qui pourrait servir de base à d'éventuelles contestations. On nous a aussi parlé de référés spécifiques pendant l'état d'urgence. Qu'en pensez-vous ?

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