Intervention de Michel Tubiana

Réunion du 15 mars 2016 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Michel Tubiana, président d'honneur de la Ligue des droits de l'homme, LDH :

Nous faisons un recensement par le biais de divers observatoires que nous avons créés, mais nos données n'auront jamais de valeur statistique puisque nous n'avons connaissance que des cas dont les gens veulent bien nous parler. Je crains aussi que nous ne divergions énormément sur la notion de violence inutile. Parlons des perquisitions de nuit, par exemple. Sur ce point, ce n'est même pas la peine de faire des statistiques car toutes les sources d'information convergent, que ce soient les nôtres ou celles de la presse : 98 % ou 99 % des perquisitions ont eu lieu au plein milieu de la nuit. Cela a été la règle, comme si ce qui fait l'objet de recherches ne pouvait être découvert qu'au milieu de la nuit. Rappelons que dans 99 % des cas, on n'a rien trouvé qui ait un lien avec le terrorisme.

Au passage, je signale que le ministère de l'intérieur a diffusé une circulaire visant à rappeler les forces de l'ordre à un minimum de déontologie. Vous n'ignorez pas l'existence de cette circulaire qui, en elle-même, est révélatrice de comportements. Je ne comprends pas l'utilité de systématiquement défoncer une porte, le comble ayant été atteint lors de la perquisition d'un restaurant dont vous avez probablement vu la vidéo. Le propriétaire a beau dire que la porte est ouverte, le bélier l'enfonce quand même ! On finit par en rire, mais le restaurateur ne devait pas trouver cela très drôle.

Il faut partir du principe que la vie des policiers était en danger à chaque perquisition pour considérer que toutes les violences de ce type-là étaient légitimes. En tout cas, il est une violence totalement illégitime, dont nous avons recensé une bonne vingtaine de cas : les injures racistes. Ces affaires aboutissent difficilement quand il n'y a que la parole des uns contre celle des autres.

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