Intervention de Patrice Ract-Madoux

Réunion du 9 mars 2016 à 16h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Patrice Ract-Madoux :

À mon avis la raison est unique : ne pas avoir à demander au Parlement d'appliquer la loi organique ; votée en 2005, celle-ci n'a connu sa première application qu'en 2008. Les gouvernements ont laissé s'accroître pendant trois ans le découvert de l'ACOSS avant de transférer la dette.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion