Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Vous avez répondu qu'on ne connaissait pas de juristes opposés à ce projet. Cela vous avait valu, le 3 décembre dernier, une lettre cosignée par plusieurs d'entre eux, s'étant exprimés dans la presse nationale et soucieux de signaler leur existence à leur rapporteur préféré.