Intervention de Jeanine Dubié

Messieurs, je tiens à vous remercier pour vos interventions.

Nous sommes nombreux ici à nous préoccuper des incidences du partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement (PTCI) – je m'obstine à utiliser l'acronyme français –, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des indications géographiques protégées.

Je veux, comme vous, saluer l'engagement du secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, M. Matthias Fekl, qui met tout en oeuvre pour que les IGP soient reconnues dans leur définition, leur cahier des charges, et qu'elles soient bien distinctes de ce que connaissent les États-Unis au travers des étiquettes et des marques. Le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste que je représente y voit une condition indispensable à la signature de tout traité de libre-échange, afin de garantir une qualité élevée des produits en matière d'approvisionnement et de territorialité.

Il n'en reste pas moins que, dans le cadre du Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), autrement dit le partenariat commercial entre l'Union européenne et le Canada, 175 IGP ont été reconnues, dont 42 sont françaises. Cet accord a été considéré comme un véritable succès pour les producteurs français. Avez-vous déjà pu en évaluer les bénéfices pour vos filières respectives ?

Le Comité économique et social européen (CESE) a identifié des lignes rouges à ne pas franchir lors des négociations sur le PTCI. Il a réalisé un focus sur le secteur agricole en se prononçant en faveur d'une exception agricole et alimentaire favorable au modèle de l'agriculture familiale. Je ne suis pas loin de penser la même chose, car je ne suis pas certaine que le secteur agricole français sera vraiment bénéficiaire dans cette affaire. Le CESE estime que cet accord et la possible harmonisation réglementaire qu'il engendrerait seraient susceptibles de faire baisser nos normes de précaution en matière d'utilisation de pesticides. Quelle est votre position sur ce sujet ?