Intervention de Michèle Bonneton

Messieurs, je vous remercie pour vos exposés très précis.

Le sujet dont nous débattons aujourd'hui m'inquiète également parce que le TTIP paraît plutôt bien adapté au farm bill américain. La politique agricole américaine est beaucoup plus protectionniste pour les producteurs nationaux que la PAC, et souvent de façon très dissimulée, soit par des aides indirectes, des prix garantis assez élevés, soit par des aides qui ne sont pas toujours fédérales. Ces dernières sont souvent les seules qui apparaissent dans les négociations alors que chaque État peut apporter son soutien à ses agriculteurs, dans des conditions très obscures.

Quant aux IG, elles font vraiment partie des points forts de notre agriculture, aussi bien pour les ventes en France, dans l'Union européenne, que dans le cadre du commerce international. Nous n'avons pas du tout la même conception de ces IG que les États-Unis. Là-bas, seule la marque privée dont l'entreprise est propriétaire est reconnue et protégée.

En Europe, on recense environ 1 500 IG, dont plus de 600 pour la France, essentiellement pour les vins et les fromages. Mme Cecilia Malmström, la commissaire européenne au commerce extérieur qui participe de près aux négociations, m'a répondu il y a quelques mois sur le sujet qu'elle serait très contente si nous arrivions au même résultat que lors des négociations avec le Canada par lesquelles, Mme Jeanine Dubié vient de le rappeler, 173 IG européennes sont protégées, dont 42 IG françaises. Autrement dit, on est bien loin du compte par rapport à ce qui existe.

En consultant les documents officiels, j'ai vu que l'on parlait beaucoup des vins génériques – on en recense 21 dont je n'ai trouvé nulle part la liste – mais pas des semi-génériques. Pouvez-vous nous expliquer la différence ?

S'agissant du onzième cycles de négociations, il est écrit qu'il y a un grand recul par rapport aux négociations sur les IG. Les documents officiels du douzième round ne sont malheureusement pas encore disponibles. Il faut régler rapidement le problème de l'utilisation abusive des IG françaises. Comment voyez-vous les termes de ce règlement ? Quel type de protection êtes-vous prêts à accepter pour les appellations génériques et pour combien de ces appellations ? Seriez-vous favorable à l'appellation « Comté de Franche-Comté » ?