Intervention de Richard Ferrand

Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été promulguée voici sept mois.

Comme vous le savez, l’Assemblée nationale a créé une mission d’information commune sur l’application de cette loi : d’une part, pour veiller à ce que les textes réglementaires soient publiés dans les délais annoncés, afin de permettre une mise en oeuvre rapide de la loi ; d’autre part, pour s’assurer que le contenu de ces textes soit bien conforme à l’intention du législateur.

Aujourd’hui, sur les 300 articles de la loi, 232 sont intégralement applicables, soit plus de 80 % de ceux-ci : l’objectif fixé est donc atteint. Nous sommes certes satisfaits de ce niveau d’entrée en vigueur, mais le rythme doit être tenu.

Des mesures produisent d’ores et déjà des effets concrets, qu’il s’agisse de l’ouverture du transport par autocar, avec son 1,5 million de passagers et son millier d’emplois créé, ou des professions réglementées, dont les premières installations libres verront le jour cet été.

Pour autant, d’autres secteurs attendent encore leurs textes d’application. Aussi, monsieur le ministre, quand et comment s’opérera concrètement le prêt inter-entreprises, dérogation majeure au monopole bancaire, qui diversifie les possibilités de financement des entreprises ?

Où en sont le recrutement et la formation des inspecteurs du permis de conduire ainsi que la modification de la méthode d’attribution des places, afin que les délais et les coûts diminuent drastiquement ?

Enfin, où en sont la concrétisation de l’engagement et l’obligation collective de couverture des zones blanches de téléphonie mobile ? Vous le savez, ce dernier point est un enjeu fondamental pour l’égalité des territoires, notamment le développement économique des zones rurales.

Je vous remercie de vos réponses concrètes à nos questions concrètes.