Intervention de Najat Vallaud-Belkacem
Séance en hémicycle du 30 mars 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Sélection en master
Notre pays, vous le savez bien, accusait un retard très important en matière d’organisation de ces études, la mise aux normes du « LMD » – Licence-Master-Doctorat – remontant à 2002, il y a quatorze ans. Cela fait donc quatorze ans que l’on aurait dû clarifier la situation, mais on ne l’a pas fait. Nous nous apprêtons donc, moi-même et M. le secrétaire d’État Thierry Mandon, à la clarifier enfin par l’adoption de ce décret qui précisera la liste limitative des masters où une sélection sera possible entre le M1 – master 1 – et le M2 – master 2.
Que signifie une liste limitative, puisque le Conseil d’État, dans la décision que vous rappeliez, a signifié que notre système ne comportait pas de sélection à l’université ? Une liste limitative permettra à certains masters d’accueillir un nombre plus restreint d’étudiants en M2 qu’en M1, ce que justifient notamment les débouchés dans des professions réglementées. Notre idée, avec ce décret, est de partir de la situation telle qu’elle existe, ni plus ni moins, autrement dit de reproduire, par écrit, la liste des masters concernés, afin de sécuriser la prochaine rentrée universitaire.
Le 31/03/2016 à 10:20, laïc a dit :
"Une liste limitative permettra à certains masters d’accueillir un nombre plus restreint d’étudiants en M2 qu’en M1, ce que justifient notamment les débouchés dans des professions réglementées."
On n'a pas à déterminer le nombre d'étudiants en fonction des débouchés professionnels. Rappelons que l"article 111-1 alinéa 4 du code de l'éducation dit que : "Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté."
Ainsi, si on empêche les étudiants d'accéder à la formation supérieure sur le critère de leur mérite (puisque le nombre de places est déterminé non pas sur la moyenne de 10, mais sur un nombre défini à l'avance), on interdit ce droit à l'éducation, ce droit à s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, et on enfreint ainsi l'article 111-1 du code de l'éducation, en empêchant l'étudiant d'élever son niveau de formation initial qui lui permettra de s'intégrer et d'avoir une vie normale.
Il y a donc bien violation de la loi par ces nouvelles dispositions ministérielles, et il serait bien de faire respecter la loi à l'Assemblée plutôt que de faire la promotion de sa violation. Le numerus clausus en médecine attente également à cet article 111-1 du code de l'éducation.
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