Intervention de Joël Giraud

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

À l’heure où je vous parle certains décrets d’application de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ne sont toujours pas parus. Cela engendre un imbroglio administratif digne des plus grandes heures de Kafka. En effet, nous sommes toujours en attente des décrets d’application relatifs à la prestation de compensation du handicap, la PCH. Les conseils départementaux improvisent et font ce qu’ils veulent ou peuvent avec les moyens que vous connaissez, de plus en plus restreints, et la chimérique péréquation.

De 2007 à 2012, l’allocation aux adultes handicapés – AAH –, revalorisée de 25 %, est passée de 62 % à 71 % du SMIC. Aujourd’hui, l’augmentation de l’AAH est bloquée au montant de l’inflation. Dans le même temps, les nouvelles dispositions pour les chômeurs relatives à la prime d’activité ne sont toujours pas en place pour les travailleurs handicapés, au motif que le simulateur de la caisse d’allocations familiales n’est toujours pas opérationnel.

J’appelle donc votre attention sur l’urgence à publier tous les décrets d’application de la loi de 2005, mais aussi sur l’urgente nécessité de faciliter, pour ces travailleurs handicapés, le cumul entre leur AAH et leur salaire, soumis, à l’heure actuelle, à de trop nombreuses contraintes et à des plafonnements indécents : on impose par exemple à un handicapé moteur ayant fait de longues études de ne pas dépasser 800 euros par mois de salaire.

Rappelons qu’une personne en situation de handicap qui occupe un emploi coûte bien moins cher qu’une personne placée en institution, sans compter, bien entendu – bénéfice qui n’est pas le moindre –, la plus-value psychologique liée à l’estime de soi et le sentiment d’être utile que procure tout travail.

L’augmentation du pouvoir d’achat des personnes handicapées permettrait une croissance de leur contribution à l’économie, la création de richesse, une meilleure insertion sociale de ces citoyens, l’assurance d’un revenu décent et une égalité de traitement avec les personnes valides.

Aussi, je souhaiterais connaître le calendrier de la publication des derniers décrets d’application de la loi de 2005 ainsi que les dispositions qui seront prises pour corriger les injustices que je viens de citer.