Intervention de Jacques Toubon
Réunion du 22 mars 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacques Toubon, Défenseur des droits :
Mais si je ne l'appliquais pas, là, oui, ce serait une faute ! C'est l'honneur et la difficulté de la mission du Défenseur des droits que d'appliquer les textes que vous votez.
