Intervention de Jacques Toubon

À tout seigneur tout honneur, monsieur le président ; je commencerai donc par vos questions, d'autant plus facilement que je peux vous répondre trois fois « non » ! Je n'ai pas de réponse concernant les enfants, je n'ai pas de réponse concernant l'indemnisation, je n'ai pas de réponse concernant le procès-verbal. Mais vous avez eu le privilège d'en obtenir à l'occasion du récent débat législatif, lors de la discussion des amendements ; dans ce cadre, le ministre a refusé les dispositions relatives aux enfants. Pour ma part, je n'ai pas eu la faveur d'une réponse.

Monsieur Verchère, la question que vous soulevez est en effet une source de vive préoccupation, non seulement à cause de la complication induite, mais aussi et surtout parce que bien des fonctionnaires, dans le doute, refusent ! En d'autres termes, une mesure censée faciliter l'accès du citoyen à l'administration finit, pour des raisons que l'on peut comprendre, par créer un nouvel obstacle. Bernard Dreyfus, mon délégué général à la médiation, grand spécialiste de ces questions, qui participe aux réflexions sur la simplification, pourra vous donner tous les éléments. Honnêtement, je crois que, dans cette affaire, on a agi de manière un peu improvisée.

Madame Sage, je n'ai aucune idée de ce que représente le potentiel de saisines pour discrimination. Mais il est possible de s'appuyer sur la fameuse enquête « Trajectoires et origines » de l'Institut national d'études démographiques (INED), réalisée sur dix ans et publiée il y a deux mois dans son intégralité : elle distingue discriminations réelles, substantielles et rapportées. Cela donne quelques indications, sans permettre de déterminer combien de réclamations je devrais recevoir ; je sais en tout cas qu'avec 5 000, nous sommes loin du compte.

Je suis d'autant plus attentif aux territoires d'outre-mer que j'ai débuté ma carrière administrative rue Oudinot, au cabinet du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, et que je n'ai jamais cessé de m'en préoccuper, ni au cabinet du Premier ministre, ni au Parlement, ni au Gouvernement. Je parlerai avec mon directeur du réseau territorial de la situation des délégués de Polynésie. Je l'ai dit, je suis en train d'accroître le nombre de délégués et d'intensifier leur travail, et je ne m'arrêterai évidemment pas à l'Hexagone.

Il est exact que le statut des délégués est difficile : il s'agit de bénévoles, légèrement indemnisés. Mais je ne vois pas comment je pourrais ne pas traiter ceux de l'outre-mer comme ceux du reste du territoire de la République.

Quant aux associations de victimes, je suis spécifiquement en relation avec celles qui défendent les victimes de la délinquance, du terrorisme, et avec le fonds de garantie.

Madame Le Dain, le rapport court qui vous a été distribué doit être complété par le rapport complet disponible en ligne et dans lequel vous trouverez la réponse à votre question sur la répartition territoriale des saisines, rapportée à la population. Elle est à peu près stable.

S'agissant de votre question sur la justice, je rappellerai l'une des critiques que j'ai formulées à propos du projet de loi relatif au renseignement lorsque vous l'examiniez : il n'y avait pas d'interface entre la partie administrative – recueil de renseignements, etc. –, qui peut concerner un groupe, comme vous l'avez dit, et le dossier judiciaire. Ce vrai problème est peut-être résolu par les textes dont vous débattez actuellement, mais je n'en suis pas tout à fait sûr.

Enfin, en matière d'anonymat du don de gamètes, les choses me semblent très claires. Si l'on se place dans la perspective des textes de bioéthique, je suis partisan du maintien de l'anonymat. Mais, eu égard à la filiation et à l'égalité, la réponse pourrait être autre. Sur ce sujet, je vous répondrai donc comme à M. Erwann Binet : le point de vue n'est pas le même selon que l'on part de l'extension de la loi de 1994 ou des libertés et de l'égalité. Et c'est ce dernier point de vue que je vous encourage à adopter même si, vous l'avez fort bien souligné, cette question pourrait faire partie de celles pour lesquelles il n'y a aucune raison de supprimer l'exception française.