Intervention de Carine Soulay

Je voudrais, si vous me le permettez, dire un mot préalable. Au cours des cinq dernières années, j'ai été experte nationale détachée à la Commission européenne à Bruxelles. Et je souhaite exprimer, en ces heures tragiques, mon soutien à tous les fonctionnaires en poste dans cette ville ainsi qu'à ceux des pays limitrophes qui travaillent avec eux.

Il faut conserver à l'esprit que la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se situe au coeur des valeurs de la fonction publique – ses trois versants confondus – et de ses missions auprès du public. Le Gouvernement est très attaché à l'exemplarité de tous les employeurs publics dans ce domaine. Au demeurant, dans mon propos j'évoquerai principalement la fonction publique de l'État, eu égard aux compétences particulières de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).

Le Gouvernement est très attentif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la haute fonction publique, car les enjeux sont considérables. En effet, au sein de la fonction publique d'État, en 2014, on comptait 54 % de femmes – 61 % dans la catégorie A, seulement 38 % dans la catégorie A +, et 28 % dans l'encadrement supérieur et de direction : sous-directeurs, chefs de service, directeurs d'administration centrale et experts de haut niveau.

Ces chiffres sont stables depuis plusieurs années. C'est la raison pour laquelle, à la suite de la révision constitutionnelle de 2008, le législateur et les partenaires sociaux ont adopté un certain nombre de textes visant à ancrer dans les faits la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment dans la haute fonction publique. Ces textes sont, notamment, la loi du 12 mars 2012 dite « loi Sauvadet », le protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique adopté le 8 mars 2013 à l'unanimité des organisations syndicales et des employeurs publics et la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui a renforcé les dispositions de la loi Sauvadet.

En un laps de temps relativement court, ces textes ont d'ores et déjà produit des effets, et les comportements évoluent. En ce qui concerne les nominations dans l'encadrement supérieur, la marche à gravir avant le 1er janvier 2017 est de 40 % des primo-nominations dans les emplois de cadres supérieurs et de cadres dirigeants. Cet objectif ambitieux, qui poursuit une action relancée en 2012, a été fixé par la loi du 4 août 2014.

Mais, pour apprécier les éléments positifs de ce bilan, il faut connaître la situation de départ, ce qui exige une connaissance statistique plus fine que par le passé. La loi Sauvadet prévoit un rapport annuel obligatoire portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, qui concerne les trois fonctions publiques et doit comporter des statistiques de répartition des postes en fonction des sexes des intéressés. Ce document sera présenté mardi prochain par la ministre de la fonction publique au Conseil commun de la fonction publique (CCFP), aux employeurs publics ainsi qu'aux organisations syndicales ; il sera ensuite transmis au Parlement.

Cette connaissance de la situation procède aussi du bilan social que, depuis 2014, les ministères sont tenus d'établir chaque année et qui comporte des rapports de situation comparée. Avec peu de recul, on observe que cette démarche, hésitante en 2014, s'est généralisée en 2015.

Par ailleurs, des travaux ministériels et interministériels de recherche ont été lancés, qui ont notamment trait aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sujet toujours urticant. Le ministère de la culture, avec l'appui de la DGAFP, a conduit une étude sur ce point et un travail de dimension interministérielle a par ailleurs été mené entre cette direction générale et le Défenseur des droits, au cours de l'année passée.

Les outils et les dispositifs figurant dans la loi Sauvadet et le protocole d'accord du 8 mars 2013 résultent de la préoccupation d'accroître la compétence des ministères – particulièrement celui de la fonction publique – dans le domaine de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À cette fin a été bâtie une logique de réseaux et de pratiques d'échange d'expérience entre les ministères au sein de laquelle les rôles de la DGAFP – à l'échelon interministériel – et du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) ont été déterminants. Ces organismes ont animé les conférences de l'égalité et facilité les échanges entre pairs. Par ailleurs, des correspondants des ministères ont été désignés pour répondre du sujet.

Certains ministères, qui sont a priori les plus éloignés de l'égalité professionnelle, car leur population est plus largement masculine – c'est singulièrement le cas des ministères de l'intérieur, de la défense, ou des corps techniques du ministère de l'écologie – ont mené, pour pleinement mettre en oeuvre les quatre axes du protocole d'accord du 8 mars 2013 et d'atteindre les objectifs définis, une action très volontariste en organisant des sessions de formation et de communication et en créant des cellules d'écoute afin de diversifier leurs viviers.

Pour leur part, les ministères les plus féminisés ne sont pas restés l'arme au pied : bien au contraire, ils ont utilisé la priorité politique donnée à l'égalité entre les femmes et les hommes comme levier de modernisation de l'action publique et l'ont mise à profit pour mieux connaître leurs agents et s'orienter vers une gestion humaine plus qualitative. Ces dernières préoccupations rejoignent les thèmes que vous avez abordés avec le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Thierry Le Goff, et la déléguée aux cadres dirigeants, Mme Florence Méaux.