Intervention de Stéphanie Seydoux

J'exerce mes fonctions au sein de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), placée sous l'autorité de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et appartenant à l'administration des ministères sociaux.

Je me propose d'intervenir sur quatre points qui sont les conférences de l'égalité, la formation au sein des fonctions publiques et territoriales, la situation dans le secteur privé ainsi qu'un bref rappel des dispositions de la loi du 4 août 2014 dans le contexte des administrations territoriales, désormais tenues d'établir un rapport de situation comparée.

Depuis 2012, le ministère chargé des droits des femmes anime un cycle de consultations avec l'ensemble des départements ministériels ; depuis trois ans, ces rencontres sont co-présidées avec la DGAFP au titre de ses responsabilités de gestion des ressources humaines. Il s'agit de répondre collectivement à la prescription de l'État exemplaire dans l'égalité entre les femmes et les hommes, que ce soit dans sa gestion ou de son action.

Les ministères se présentent devant l'administration et le cabinet du ministère aux droits des femmes, et en présence de la DGAFP, pour ce premier examen. La deuxième partie de la réunion est consacrée aux politiques publiques, exercice qui a pour objet d'échanger à partir d'un document engageant chaque ministère et qui constitue la feuille de route de l'égalité, elle-même portant sur les versants interne et externe. Un bilan des actions conduites au cours de l'année écoulée est établi et de nouvelles perspectives sont dégagées.

La DGAFP a constaté, pour l'année 2015, une progression qualitative dans l'ensemble des ministères. Un certain nombre de points sont désormais acquis en fonctionnement sur la façon d'aborder la question de l'égalité. Comme dans d'autres pays, il existe en France des quotas de nominations ; si cette orientation a fait débat, chacun s'accorde aujourd'hui à considérer qu'il serait préférable de ne pas devoir recourir à cette pratique, mais qu'un objectif chiffré de résultat entraîne une prise de conscience et, surtout, une action.

Ces réunions constituent aussi l'occasion de passer en revue les difficultés, mais aussi les bonnes pratiques dans le domaine de la conduite des carrières, les bilans sociaux, de la démarche vers le label égalité diversité, etc. C'est l'ensemble des mesures prévues par le protocole d'accord du 8 mars 2013 qui doit être mis en oeuvre, y compris sa partie relative à la prévention du harcèlement et des violences sur le lieu de travail qui concerne également le secteur public.

Nous avons constaté qu'aucun ministère ne se trouve en défaut dans les obligations de moyens ; tous respectent les indicateurs de primo-nomination ; ils dispensent des formations et se trouvent à un certain stade d'avancement vers la labellisation. Tous les ministères, au moment de la mise en oeuvre de la réforme territoriale dans leurs services déconcentrés ont eu à prêter une attention particulière à la situation des agents, singulièrement des femmes.

Les feuilles de route déterminées au cours des conférences annuelles font l'objet d'une publication sur internet, comme cela a été le cas le 8 mars dernier ; elles dressent le bilan et les perspectives des actions en cours.

Le service des droits des femmes est associé aux actions de formation continue pour lesquelles la DGAFP a établi un document donnant les grandes orientations relatives à la méthode ainsi qu'au contenu ; cet outil est largement utilisé par les ministères. Nous travaillons aussi en étroite collaboration avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), avec lequel nous construisons des modules pilotes portant sur les questions de l'égalité.

De notre point de vue, ces questions ne sont pas solubles dans celles, plus larges, qui ont trait à la diversité et à la discrimination, mais elles peuvent utilement s'articuler avec elles. Aussi, lorsqu'une administration consacre du temps aux problématiques de la diversité et de l'exclusion, veillons-nous à ce que l'égalité entre les femmes et les hommes ne soit pas oubliée. Les femmes et les hommes constituent deux groupes statistiques bien distincts, ce qui permet une approche comparée très efficace pour mesurer les progrès d'un groupe par rapport à un autre. De son côté, l'ENA propose des modules de formation constamment remis à jour. À l'occasion des bilans établis avec les ministères, nous récoltons des informations. Parmi les ministères appliquant bien les bonnes pratiques, peuvent être cités celui de l'équipement qui formera l'ensemble de ses cadres supérieurs – 700 personnes environ – d'ici la fin de l'année, et le ministère de la justice, qui forme les magistrats de façon systématique à tous les niveaux.

Sur l'impulsion de la DGAFP, les jurys sont systématiquement formés. Dans un premier temps, il a été jugé nécessaire qu'ils soient paritaires, mais cela ne suffit toutefois pas à garantir l'équité dans le choix des candidats : une prise de conscience demeure nécessaire pour éviter les disparités alors que la composition des groupes de candidats de départ permet d'assurer une meilleure représentation des femmes.

Par ailleurs les objectifs chiffrés de l'égalité entre les femmes et les hommes, s'appliquent aussi au secteur privé et un palmarès est réalisé par le ministère des droits des femmes. Une progression satisfaisante est constatée avec un pourcentage de femmes de 26 % en 2013, 29 % en 2014 et 33 % en 2015. Au sein des 120 premières entreprises de France, regroupées dans le SBF 120 (Société des bourses françaises), un tiers a déjà atteint le taux de 40 %. En revanche, parmi les entreprises du CAC 40, une seule femme a été PDG et une autre devrait l'être prochainement, ce qui constitue un résultat moins probant.

L'article 61 de la loi du 4 août 2014 fait obligation aux collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants de produire, à l'occasion de la présentation de leur budget, un rapport de situation comparée portant sur la gestion des ressources humaines ainsi que les résultats des politiques publiques menées en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le décret d'application du 24 juin 2015, prévoit l'entrée en vigueur de cette mesure à compter du 1er janvier 2017.

Avec le soutien méthodologique du centre francilien de ressources pour l'égalité femmes-hommes Hubertine-Auclert, la DGAFP, la direction générale des collectivités locales (DGCL) et les associations d'élus, travaillent à la rédaction d'un guide de bonnes pratiques à l'intention des collectivités territoriales. Cet outil devrait permettre à ces collectivités de s'engager, à l'instar de l'État, dans une démarche vers l'exemplarité.