Intervention de Sébastien Raspiller

Le Trésor est également chargé de la rédaction du décret d'application du IV de l'article 173. Nous avons lancé une large consultation sur les différentes possibilités techniques concrètes. Nous avons eu plusieurs dizaines de retours de la part d'organisations non gouvernementales, d'entreprises ainsi que d'experts dont des commissaires aux comptes. Nous sommes en train de décortiquer les réponses. Sur certains sujets, le consensus est plus immédiat que d'autres. Nous les creusons, car cette consultation innovante ne portait pas sur un texte déjà rédigé. Un projet de rédaction émergera probablement dans les prochaines semaines, qui sera suivi d'une nouvelle phase de consultation. Je ne peux pas vous en dire beaucoup plus, car j'attends la validation de mes autorités.