Intervention de Gilles Carrez

Je ne peux que confirmer vos propos de conclusion, monsieur le rapporteur : nos administratrices savent travailler dans l'urgence, puisqu'elles m'assistent dans l'application de l'article 40 de la Constitution…

J'aimerais avoir votre point de vue sur certains aspects de sociologie administrative. J'ai compris lors de nos échanges à la Cour de cassation qu'il existait des conflits de compétence entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative indépendante qu'est l'AMF, notamment sa commission des sanctions, présidée par un membre du Conseil d'État et en partie composée de conseillers d'État. Les juges de l'ordre judiciaire en sont venus à penser qu'une partie de leurs compétences n'étaient plus exercées par le pouvoir judiciaire, comme cela aurait dû être le cas, notamment suite à la création du parquet national financier.

Au-delà de la nécessité de combler un vide juridique suite à la décision du Conseil constitutionnel et d'appliquer le principe « ne bis in idem », il se pose à l'évidence un problème d'articulation entre les deux entités. La future loi prévoit qu'elles devront se coordonner, mais si la coordination n'est pas possible, qui finira par l'emporter ?