Intervention de Alain Chrétien

On peut dire que nous mettons en place un renvoi préjudiciel, comme nous en connaissons en droit européen ou lorsque le Tribunal des conflits tranche pour savoir quel ordre juridictionnel est compétent. Ce système n'existait pas, et nous instaurons cette question préjudicielle pour lever les ambiguïtés entre l'ordre administratif – l'AMF – et les juridictions pénales. Ce parallèle vous semble-t-il judicieux ?