Intervention de Dominique Baert

Ce n'est pas tout à fait la même chose. Nous ne créons pas une nouvelle institution. Il ne s'agit pas de créer un tribunal d'exception, cette solution a même été explicitement rejetée. Et il ne s'agit pas de lever une ambiguïté, mais d'améliorer l'efficacité et de trouver, par la procédure d'arbitrage, les voies et moyens qui permettront de réprimer plus rapidement des faits qui auraient été décelés.

Ce n'est pas un grand secret que la procédure administrative est plus rapide. De manière générale, la commission des sanctions de l'AMF prend sa décision entre un an et deux ans après la commission des faits. L'enquête pénale et les procédures pénales duraient bien plus longtemps – de trois à dix ans – avant la mise en place du parquet national financier, qui nous assure que l'efficacité sera améliorée.

Désormais, il n'y aura plus de dualité des poursuites : les autorités se mettront d'accord, selon la qualité des auteurs, la nature, la gravité et les conséquences éventuelles des faits incriminés, pour déterminer si le soin de mener les poursuites revient à l'autorité administrative indépendante ou au parquet national financier. L'objectif est d'être le plus efficace possible, et que la sanction soit la mieux adaptée à la faute qui aurait été commise.