Intervention de Patrick Hetzel

Monsieur le rapporteur, j'ai entendu à plusieurs reprises la majorité affirmer qu'elle souhaitait se contenter de transposer les directives européennes. Or, si j'ai bien compris votre réponse à Marie-Christine Dalloz, la proposition de loi va plus loin qu'une simple transposition. Pourquoi avez-vous fait ce choix ?