Intervention de Dominique Baert

Comme je l'ai indiqué lors de ma présentation générale de la proposition de loi, cet amendement vise à procéder à une refonte complète des incriminations en matière d'abus de marché et modifie ainsi la base légale qui sert de fondement aux poursuites réformées par la proposition de loi. Les deux types de dispositions sont intimement liés et doivent, pour des raisons de lisibilité et de cohérence, être adoptés en même temps.

Sur le fond, l'amendement vise à augmenter très sensiblement les sanctions pénales. Ainsi, pour l'opération d'initié, le montant de l'amende est porté de 1,5 million d'euros à 100 millions et la peine d'emprisonnement de deux ans à cinq ans. Les sanctions administratives et pénales sont ainsi désormais uniformisées. Il s'agit de dispositions essentielles qui visent à la fois à assurer la cohérence du dispositif et à respecter l'obligation de transposition.

Cet amendement sera complété par l'amendement CF13 portant article additionnel après l'article 1er, qui procédera, en miroir, aux mêmes modifications pour les dispositions relatives à l'AMF – puisque celle-ci et le parquet national financier sanctionnent sur le fondement d'un renvoi à la même base légale –, ainsi que par deux amendements de coordination qui tireront les conséquences du changement de numérotation.