Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 30 mars 2016 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Je comprends parfaitement que les sanctions susceptibles d'être prononcées par l'Autorité des marchés financiers et par le juge judiciaire soient harmonisées, mais l'AMF ne peut pas prononcer de peines d'emprisonnement. Dès lors, pourquoi augmenter également ces peines alors que l'harmonisation ne concerne que les sanctions pécuniaires ?
