Intervention de Dominique Baert
Réunion du 30 mars 2016 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dominique Baert, rapporteur :Parce que la directive européenne impose que la peine d'emprisonnement soit au minimum de quatre ans pour les opérations et les manipulations de marché.
