Intervention de Dominique Baert

L'amendement CF11 est un amendement de coordination avec l'amendement de transposition qui vient d'être adopté. Il modifie des références d'articles afin de les rendre compatibles avec la nouvelle numérotation sans modifier les dispositions prévues à l'article 1er de la présente proposition de loi.

L'amendement CF3 tend à substituer au mot : « accord », qui aurait pu laisser entendre qu'il existe un lien de subordination, les mots : « avis conforme », qui semblent plus adaptés à la réalité des relations entre les deux autorités.

L'amendement CF4 a pour objet de mettre en cohérence la procédure de concertation entre l'AMF et le parquet national financier avec la procédure d'arbitrage qui sera mise en oeuvre par le procureur général près la cour d'appel de Paris. Il prévoit ainsi que l'avis conforme donné par l'AMF à l'engagement des poursuites pénales ne puisse être remis en cause et soit versé au dossier, afin de sécuriser l'issue de la procédure de concertation.

Quant à l'amendement CF5, il est de coordination.