Intervention de Dominique Baert
Réunion du 30 mars 2016 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dominique Baert, rapporteur :Cet amendement, comme je l'ai expliqué plus haut, est le pendant de l'amendement de transposition CF10 : il concerne le volet administratif du dispositif. Il s'agit en effet d'étendre la définition des nouvelles infractions en matière d'abus de marché aux dispositions relatives à l'AMF.
