Intervention de Dominique Baert

Certes, mais si nous étions restés dans le flou, madame Dalloz, on aurait pu croire qu'il y avait un loup…

Lorsque j'ai commencé à travailler sur cette proposition de loi, l'article 23 de l'avant-projet de loi « Sapin 2» renvoyait la transposition à une ordonnance ultérieure. Il m'a semblé paradoxal de reprendre dans la proposition de loi la procédure prévue à l'article 22 du texte afin de résoudre avant le 1er septembre 2016 le problème posé par la décision du Conseil constitutionnel, sans réécrire ces articles en conformité avec le droit européen. J'ai donc proposé de procéder à cette transposition dès maintenant, « en dur », plutôt que de la renvoyer à une ordonnance. Mais vous avez raison, madame Dalloz : si je vous avais consultée plus tôt, j'aurais sans doute présenté une proposition de loi intégrant ces deux articles additionnels. Néanmoins, ceux-ci n'ôtent rien, bien au contraire, à la cohérence du texte.