Intervention de Marie-Christine Dalloz
Réunion du 30 mars 2016 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Marie-Christine Dalloz :L'amendement CF6 prévoit que l'avis conforme n'est pas susceptible de recours. Cela ne fragilise-t-il pas la procédure ?
