Intervention de Gérard Cherpion

Vous avez dit, madame la ministre, qu'il fallait donner plus de moyens et plus de pouvoir aux acteurs du dialogue social. Votre gouvernement se voulait exemplaire en matière de dialogue social. Or, à cette aune, le parcours de ce projet de loi est plutôt raté : certes, vous avez mené un certain nombre de concertations – personne ne le remet en cause –, mais le Gouvernement lui-même ne s'est pas donné les moyens de respecter l'article L. l du code du travail : avez-vous ouvert une concertation préalable en vue de proposer l'ouverture d'une négociation ? Avez-vous communiqué aux partenaires sociaux un document d'orientation en ce sens ? La réponse est non – sauf, je le reconnais, en ce qui concerne le compte personnel d'activité, qui a fait l'objet d'une négociation en soi. Comment expliquer sinon le besoin de démarrer un nouveau cycle de concertation après transmission du texte au Conseil d'État ? Comme toujours, ce contretemps va nuire au travail parlementaire. D'ailleurs, les rapporteurs des commissions saisies pour avis ne sont pas intervenus aujourd'hui devant notre commission, ce qui prouve à quel point il est difficile de travailler dans ces conditions.

L'inscription des « principes Badinter » dans l'article 1er suscite des interrogations : si vous renvoyez l'écriture du code à une commission, pourquoi inscrire les bases de sa refondation dans une loi préalable ? Ces principes n'avaient sûrement pas vocation à devenir un préambule – ce n'est plus le cas et c'est heureux. Ils n'ont pas davantage vocation à figurer dans la loi ! En plus d'être un objet législatif non identifié, ils sont contre-productifs : ils figent les travaux de la future commission. Et je ne parle pas du 6° de cet article sur le fait religieux, dont la rédaction cristallise les inquiétudes et risque d'éclipser la philosophie de l'ensemble du projet. Il y a deux ans, le groupe Les Républicains avait déposé une proposition de loi qui visait à donner à l'entreprise la responsabilité de fixer des règles en la matière dans son règlement intérieur.

Concernant l'article 2, la triple architecture que vous retenez pour la réécriture du code est intéressante. Elle va de pair avec la primauté donnée à l'accord d'entreprise pour un certain nombre de dispositions, notamment la modulation des heures supplémentaires, les temps de repos, les astreintes, etc. À cet égard, permettez-moi de faire une remarque : nous saluons les circonvolutions auxquelles vous vous prêtez pour remettre en cause les 35 heures sans le dire ! Tel est bien le cas avec la possibilité de négocier des taux de majoration des heures supplémentaires qui ne peuvent être inférieurs à 10 % et avec les accords offensifs, que nous avons proposés régulièrement depuis trois ans et que vous reprenez – à titre personnel, j'en suis heureux !

Cependant, nous avons un regret : les quinze jours de négociation qui se sont écoulés entre l'examen du texte par le Conseil d'État et son adoption en Conseil des ministres ont été marqués par le retour du monopole syndical en matière de négociation. Avec l'extension du mandatement, on ne laisse toujours pas sa place au dialogue social direct qui est caractéristique des petites entreprises. Or vous le rappelez vous-même dans l'étude d'impact : ce sont elles qui produisent des emplois, ce sont elles qu'il faut soutenir et laisser respirer. Avant même l'ouverture des discussions, nous regrettons le recul du champ que le premier projet laissait à la décision unilatérale de l'employeur. Ainsi, la période de référence en matière d'aménagement du temps de travail est passée de seize à neuf semaines en cas de décision unilatérale, et il est désormais impossible à l'employeur d'instaurer des forfaits en jours par décision unilatérale.

Le retour du monopole syndical marque profondément ce texte. Celui-ci se voulait un appui aux TPE, mais il en reste à des logiques qui sont celles des entreprises qui ont les moyens de mener le dialogue social tel que nous le connaissons aujourd'hui. Où est donc le changement de paradigme ? Toutefois, avec la redéfinition du rôle de la branche et les accords types, vous avez amorcé une réflexion qui nous semble intéressante et que nous suivrons.

S'agissant du compte personnel d'activité et de la garantie jeunes, nous notons le renforcement des droits des décrocheurs et des salariés peu qualifiés au titre du compte personnel de formation, mais nous posons la question de son impact sur le financement la formation professionnelle.

Sachez que nous ne baisserons par les bras en ce qui concerne la pénibilité, qui reste un sujet majeur d'inquiétude, en particulier pour les petites entreprises. Nous aurons l'occasion d'y revenir.

Comme tout le monde, nous avons assisté à la naissance du compte engagement citoyen. Bien sûr, vous nous prenez par les sentiments en y intégrant l'activité des maîtres d'apprentissage et des bénévoles qui prennent des responsabilités au sein de leurs associations. L'étude d'impact mentionne un coût relativement bas – 46 millions d'euros seulement, qu'il faudra tout de même trouver – et un taux de recours très bas lui aussi – 20 %. Ces hypothèses nous paraissent très risquées.

Nous pouvons soutenir le dispositif de la garantie jeunes, qui a fait ses preuves, ainsi que vous l'avez indiqué, madame la ministre, mais à condition que les choses soient parfaitement claires. Si le droit « universel » mentionné par le Président de la République est, ainsi que nous croyons le comprendre à ce stade, un droit réservé à certains jeunes selon certains critères de situation et de motivation, alors nous envisageons cette extension de manière positive. Mais nous serons opposés, je vous l'ai dit, à toute dénaturation de cette garantie jeunes qui en ferait un droit universel à une allocation sans la contrepartie d'un engagement fort de la part du jeune et celle de son suivi.

J'ai senti une inquiétude dans les propos du rapporteur. Pour notre part, ce qui nous inquiète, c'est le recul du Gouvernement depuis la première version du projet de loi. Il ne faut pas que vous reculiez davantage, madame la ministre : vous devez rester ferme sur les positions que vous avez exposées aujourd'hui.