Intervention de Isabelle Le Callennec

Nous pourrions souscrire, madame la ministre, à l'objectif d'« instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » affiché dans le titre du projet de loi, mais nous aurions aimé être certains qu'il a aussi pour objectif de dé-rigidifier le marché du travail pour offrir des perspectives aux 6 millions de Français inscrits à Pôle emploi. Or, si la première version de ce texte contentait les entreprises, il n'en est plus de même de la deuxième. Ce sont pourtant les entreprises, singulièrement les PME et les TPE, qui créent les emplois, et elles hésitent à embaucher même lorsqu'elles le voudraient. Comment ferez-vous pour concilier des points de vue diamétralement opposés ? Pour qu'il y ait dialogue social, il faut être deux, et force est de constater que les ambitions divergent, comme nous le vérifierons demain en commission des affaires sociales : les auditions des organisations patronales et syndicales nous permettront de mesurer les désaccords. Vous avez dit, madame la ministre, que des désaccords étaient surmontables. Auxquels pensez-vous ?

Avant l'examen détaillé des articles la semaine prochaine, j'aborderai brièvement trois points. Tout d'abord, je m'interroge, comme le rapporteur Christophe Sirugue, sur la composition de cette commission d'experts qui va réécrire le code du travail. Je pensais que cette loi avait précisément pour ambition de réformer ce code et qu'il était donc demandé au législateur de le réécrire. Or l'article 1er du chapitre I confie ce soin à une commission d'experts.

Ensuite, sachez, madame la ministre, que la mise en oeuvre du compte pénibilité, dont je crois savoir que vous le glissez dans le compte personnel d'activité, est très difficile dans la plupart des entreprises et que cela un coût pour elles.

Enfin, vous nous avez expliqué que le plafonnement des dommages et intérêts accordés par les prud'hommes ne serait pas discuté et que vous considériez que cela avait été évoqué dans la loi Macron. Le confirmez-vous ?

Par ailleurs, avez-vous compté les décrets auxquels renvoie ce projet de loi ? Leur nombre nous fait penser qu'il s'écoulera du temps d'ici à son application.