Intervention de Richard Ferrand

Les articles 45 à 50 du projet de loi forment son titre VI. Dans le cadre de la lutte contre le détachement illégal ou abusif de travailleurs, ils prévoient le renforcement de diverses obligations, notamment celle de vigilance du donneur d'ordres et du maître d'ouvrage à l'égard des sous-traitants.

On ne peut que se féliciter de l'action constante qu'ont menée le Gouvernement et la majorité sur ce sujet depuis 2012, tant sur le plan européen, avec la révision de la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs, qu'au plan national, puisque les mesures qui nous sont proposées s'inscrivent dans la continuité des dispositions votées dans la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, et dans celle du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

L'article 46 créé une contribution visant à compenser les coûts administratifs engendrés par le détachement en France de salariés par des employeurs établis à l'étranger. La contribution sera due pour tout détachement de salarié en France, son montant étant fixé par décret. Comment envisagez-vous l'articulation de cette « taxe » avec le droit européen ? Ne craignez-vous pas qu'elle puisse être considérée comme une entrave à la libre circulation des travailleurs ? En la matière, nous savons qu'il n'est nul besoin de seuil d'effectivité : la potentialité d'une entrave peut être suffisante pour que l'on juge que nos pratiques sont contraires aux règles européennes. Entendez-vous légitimer cette contribution au motif du service rendu ? Comment comptez-vous surmonter ce risque juridique au regard du droit européen ?

La Commission européenne a présenté, le 8 mars dernier, sa proposition de directive d'application de la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs. L'une de ses dispositions encadre l'un des trois types de détachement : celui effectué via des entreprises de travail temporaire – on compte 33 000 travailleurs détachés en France par ce type d'entreprise. Il est ainsi proposé qu'un travailleur intérimaire soit employé aux mêmes conditions, qu'il relève d'une agence d'intérim française ou qu'il soit détaché en France par une agence transfrontalière de travail temporaire. Cela permettra de supprimer l'avantage concurrentiel issu du différentiel de coût du travail entre États membres, sachant qu'en 2011 on dénombrait 18 000 Français détachés en France via des agences d'intérim luxembourgeoises. Comment accueilleriez-vous un amendement qui viserait à transposer « par anticipation » une telle mesure ?