Intervention de Isabelle Le Callennec

Au nom du groupe Les Républicains, je voulais remercier les organisations syndicales pour leur contribution au débat. Hier, nous recevions la ministre du travail et, cet après-midi, nous auditionnerons les organisations patronales.

Mme Myriam El Khomri nous a rappelé l'ambition du projet de loi, contenue dans le titre : « Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. » Nous lui avons indiqué que, si notre groupe partageait cet objectif, nous aurions aimé être rassurés sur son intention de redonner des perspectives aux 6 millions de Français inscrits à Pôle emploi. Ce matin, il n'a pas été beaucoup question des demandeurs d'emploi.

Il y a eu une première version du texte. Les organisations patronales estimaient qu'elle allait dans le bon sens. Ce n'était manifestement pas votre cas puisque certains d'entre vous réclamaient le retrait du texte tandis que d'autres plaidaient pour sa réécriture. Il existe bien un pluralisme syndical, nous l'avons mesuré ce matin, mais chacun doit s'interroger sur le très faible taux de syndicalisation dans les entreprises françaises : 6 %. Soyez rassurés, le désamour vis-à-vis des partis politiques est à peu près du même niveau.

Si nous sommes ici ce matin, c'est parce que le choix de faire évoluer le texte a primé, mais la nouvelle version disconvient, pour ne pas dire davantage, aux représentants des entreprises. Les entreprises soutenaient en effet plusieurs mesures : la légalisation des accords offensifs, la possibilité pour une TPE d'appliquer unilatéralement un accord-type, la sécurisation du licenciement pour motif économique, le plafonnement des dommages et intérêts dus en cas de licenciement.

La deuxième version du texte les inquiète. Elles craignent que les avancées ne soient remises en cause, notamment celles qui sont relatives aux critères de définition du licenciement économique, dont vous avez parlé les uns et les autres. Elles citent de nets reculs : l'extension du mandatement dans les TPE – qui fait peur – ; la suppression du forfait-jours avec un risque d'insécurité des accords antérieurs ; la suppression de l'adaptation du temps de travail des apprentis en fonction du temps de travail de leur tuteur. Je passe sur la possibilité de fractionner le repos et sur l'augmentation de 20 % des heures de délégations syndicales, sans parler du compte pénibilité.

Si je rappelle cela, c'est parce qu'en vous écoutant, j'ai le sentiment que le consensus va être extrêmement difficile à trouver. La ministre du travail estime que le texte présenté en conseil des ministres est équilibré. Ce n'est absolument pas l'avis de ceux qui créent l'emploi dans notre pays, c'est-à-dire les entreprises, singulièrement les PME. Ce n'est pas non plus l'avis de certains d'entre vous, mais pour des raisons opposées.

Alors je me pose la question. Est-il possible de réformer dans notre pays ? Allons-nous rester le dernier pays en Europe à subir le chômage de masse ? Est-il possible de concilier compétitivité économique et cohésion sociale, dans un monde économique ouvert et en mutation profonde ? Peut-on donner plus de souplesse aux entreprises et fluidifier le marché du travail, tout en offrant plus de sécurité aux actifs et de l'espoir aux demandeurs d'emploi, ceux que l'on appelle les outsiders ?

Nous voudrions le croire. Quand je vous entends dire que vous souhaitez favoriser le dialogue social au niveau le plus pertinent, c'est-à-dire de la loi, de la branche ou de l'entreprise, je me dis que tout espoir est permis. C'est la raison pour laquelle notre groupe va examiner cette loi article par article, avec le souci de soutenir tout ce qui va dans le bon sens, c'est-à-dire tout ce qui permet de lutter efficacement contre le chômage et institue vraiment de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

Nous souhaitons surtout que l'examen de ce texte soit l'occasion d'un diagnostic partagé sur la situation de l'emploi dans notre pays. Nous réalisons en effet que dans les entreprises, dans les régions, au plus près du terrain, quand le diagnostic est partagé entre les partenaires sociaux, patronat et syndicats, il est beaucoup plus facile de se fixer des objectifs communs. Le dialogue social devient alors une réalité vécue positivement. J'en veux pour preuve les démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences que nous élaborons à l'échelle de nos territoires, dans l'intérêt des entreprises, des salariés et – ne les oublions pas – des demandeurs d'emploi.

Pour conclure, j'aurai trois questions. L'article 1er du chapitre Ier, intitulé « Vers une refondation du code du travail », institue une commission d'experts et de praticiens des relations sociales, afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail – ce que nous estimions être l'objectif premier de ce texte. Cette commission vous associe à ses travaux. Partagez-vous tous les principes mentionnés dans cet article 1er ?

Vous avez travaillé avec les organisations patronales sur les critères, énoncés dans une lettre paritaire datée du 28 janvier, permettant d'accompagner la restructuration des branches dont le nombre doit être ramené de 700 à 100 ou 200. Avez-vous bon espoir de convaincre le Gouvernement de leur bien-fondé ?

J'ai bien entendu tout ce que vous avez dit au sujet des branches. Vous avez évoqué le pouvoir unilatéral de l'employeur. Ne pensez-vous pas que la décision unilatérale de l'employeur, la DUE, qui est une procédure simple, popularisée par la mise en place de la complémentaire santé, soit une voie d'avenir ?