Intervention de Francis Vercamer

M'exprimant au nom du groupe Union des démocrates et indépendants, je dirais que nous avons un défi à relever ensemble : l'adaptation de la société à la mondialisation, à l'évolution de la technologie et du monde en général. Ce projet de loi devait permettre à l'entreprise de s'adapter tout en garantissant au salarié une certaine sécurisation dans l'emploi. Je dis bien dans l'emploi et non dans son emploi. La véritable sécurité du salarié est d'avoir un emploi, ce n'est pas d'être sclérosé dans son emploi même quand celui-ci est menacé de disparaître avec une entreprise incapable de s'adapter à son environnement.

Dans ce texte, il manque une réflexion sur le coût du travail, qui est un frein à l'embauche, sur le financement de la protection sociale, et sur l'écart qui s'amenuise entre les revenus des travailleurs pauvres et ceux des allocataires de revenus sociaux.

Deuxième sujet : la complexité du code du travail. Avec ses 134 pages, ce texte ne va pas contribuer à clarifier ce code. Nous-mêmes, nous avons du mal à nous repérer dans l'article 2 sur le temps de travail, qui fait cinquante pages. Comment va faire un patron de TPE ou de PME qui peine déjà à s'y retrouver dans les textes actuels ? Comme d'habitude, ce projet de loi est fait pour les grands groupes plutôt que pour les PME. Nous avons encore une fois raté la cible : les PME qui créent de l'emploi mais qui sont plus petites que leurs homologues européennes parce qu'on les empêche de se développer.

Troisième sujet : la formation. Il vaudrait mieux améliorer l'orientation et l'accès à la formation que d'augmenter le nombre d'heures qui y sont consacrées. À chaque fois que nous avons augmenté le temps de formation, nous avons constaté que la mesure profitait à ceux qui en avaient le moins besoin, et non pas à ceux qui étaient les plus éloignés de l'emploi. Ce texte devrait être revu sur ce point car il ne résout pas le problème.

Quatrième sujet : le CPA qui, je suis d'accord avec vous, est important. Il tend à attacher la sécurité à la personne et non plus au contrat de travail, et donc à désolidariser le salarié de son entreprise. Quand les représentants de la CFDT ont évoqué ce compte, à plusieurs reprises, j'ai été frappé par leur vision d'une sécurisation du salarié dans son entreprise. Si l'on veut réformer structurellement le code du travail, il faut permettre au salarié de changer d'emploi sans perdre ses droits, pour qu'il puisse s'adapter à la société et ne pas s'accrocher à un métier du passé.

Cinquième sujet : la hiérarchie des normes. Comme vous, je pense qu'il faut que la branche puisse éviter la concurrence déloyale. Il ne faut pas que l'entreprise puisse déroger à tout prix à cette hiérarchie des normes ou aux règles des branches. L'entreprise doit certes pouvoir s'adapter, notamment quand elle est en difficulté, quand elle affronte sur ses marchés à l'exportation des concurrentes qui ne sont pas soumises au même droit social qu'elle, quand elle subit le dumping social d'une voisine, située juste de l'autre côté d'une frontière. Il faut permettre à l'entreprise de s'adapter, mais je suis assez d'accord avec vous sur la hiérarchie des normes.

À cet égard, j'ai une question simple : pour remédier à la faiblesse du nombre des syndiqués, pourquoi ne pas changer de paradigme en faisant un syndicalisme de service ou simplement en supprimant l'effet erga omnes ? Seuls les syndiqués bénéficieraient des accords signés, ce qui obligerait les salariés à se positionner par rapport aux syndicats. En outre, tous les salariés étant syndiqués, les référendums auraient lieu à l'intérieur du syndicat plutôt que de l'entreprise.