Intervention de Eva Sas

Je vous remercie de m'accueillir au sein de votre commission pour représenter le groupe Écologiste. Je remercie également les représentants des organisations syndicales pour la qualité de leurs éclairages.

J'avais cinq questions, dont les deux premières s'adressent plutôt à la CFDT et à la CFTC. Les accords de branche permettent d'éviter la concurrence déloyale et la course au moins-disant social. Pensez-vous pertinent qu'un accord d'entreprise puisse fixer la majoration des heures supplémentaires tel que le prévoit l'article 2 du projet de loi ? Je ne crois pas que vous vous soyez exprimés sur ce point.

Ma deuxième question porte sur l'article 11. Comment justifiez-vous qu'un salarié, qui refuse la modification de son contrat de travail dans le cadre d'un accord de préservation et de développement de l'emploi, puisse être licencié pour motif personnel et non plus pour motif économique comme c'est le cas actuellement ?

Ma troisième question s'adresse à l'ensemble des organisations syndicales. J'ai entendu peu de propositions sur la médecine du travail. Le projet de loi a introduit un doute et un risque d'affaiblissement du travail de prévention effectué dans ce cadre. La prévention ne peut se limiter aux métiers à risques, toutes les professions étant exposées notamment aux risques psychosociaux. Comment maintenir le rôle de prévention de la médecine du travail tout en tenant compte des difficultés de recrutement avérées dans ce secteur ?

En termes de propositions et de protections nouvelles pour les salariés, avez-vous des mesures à préconiser pour les travailleurs de l'économie collaborative ? Comment intégrer ces derniers dans le code du travail ? La majorité d'entre eux subissent un lien de subordination réelle sans bénéficier de droits sociaux. Comment remédier à cela ?

Enfin, quelle est votre position sur le renforcement de la présence des salariés dans les conseils d'administration, qui pourrait être une façon d'introduire une gestion partagée de l'entreprise ?