Intervention de Dominique Orliac

Au nom du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste, je vous remercie, mesdames et messieurs les représentants des syndicats, pour votre présentation et pour votre présence, ce matin, au sein de notre commission.

Ma première question se rapporte à l'article 10. Dans l'exposé des motifs, il est indiqué : « L'article 10 renforce la légitimité des accords d'entreprise en modifiant la règle de validité des accords d'entreprise : la règle de l'accord majoritaire sera progressivement étendue. » Cela signifie que la validité de l'accord est subordonnée à la signature d'une organisation syndicale représentative ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés. À défaut, l'accord pourra être valide s'il est signé par des organisations syndicales représentatives ayant obtenu 30 % des suffrages exprimés, et approuvé par une majorité de salariés directement consultés sur demande de ces organisations syndicales. Ces nouvelles dispositions reviennent donc sur la loi de 2008 relative à la représentativité syndicale ; elles subordonnent la validité d'un accord à un seuil de 30 %, tout en prévoyant un droit d'opposition majoritaire. Les syndicats ayant adopté des positions très divergentes sur le sujet, j'aurais aimé avoir l'avis de ceux qui ne se sont pas encore exprimés.

L'article 15, quant à lui, prévoit que les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent mettre des locaux à disposition des syndicats, lorsque ces derniers en font la demande. La mise à disposition de locaux au profit des syndicats est un usage répandu dans de nombreuses collectivités territoriales. Toutefois, le cadre juridique de ces pratiques est très incomplet. Les nouvelles dispositions vous semblent-elles aller dans le bon sens ? Répondent-elles aux demandes adressées l'an passé à François Rebsamen ? Les estimez-vous encore incomplètes ?

L'article 25 étend le champ de la négociation annuelle relative à la qualité de vie au travail aux modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion. L'inscription de ce nouveau droit vise à prendre en compte les contraintes afférentes aux outils numériques mis à disposition par l'employeur et pesant sur les salariés. Il est présenté comme un enjeu majeur pour certaines catégories de salariés. Qu'en pensez-vous ? Le texte prévoit une entrée en vigueur de la mesure au 31 décembre 2017, afin de permettre la négociation. À défaut, les modalités d'exercice de ce droit seront définies par l'employeur. Le délai accordé est-il suffisant pour permettre à l'ensemble des acteurs sociaux de s'accorder sur ces modalités ?

Ma dernière question porte sur l'article 27 qui vise à renforcer l'utilisation des outils électroniques et numériques de l'entreprise par les organisations syndicales, et à permettre le recours au vote électronique simplifié. Selon l'étude d'impact, le vote électronique offrirait de nombreux atouts : simplification de l'organisation du scrutin, limitation des risques d'erreurs et de fraude lors du dépouillement, augmentation du taux de participation avec la possibilité de voter à distance pendant plusieurs jours, inscription du processus électoral dans une démarche de préservation de l'environnement. Quel est votre avis ?