Intervention de Jacqueline Fraysse

Au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je voudrais à mon tour remercier les organisations syndicales qui ont bien voulu participer à ces débats et qui nous éclairent sur leurs préoccupations. Pour l'essentiel, leurs préoccupations confirment les miennes.

Comme je l'ai dit hier, lors de l'audition de Mme la ministre, nous rejetons tant la philosophie qui sous-tend ce projet de loi que l'essentiel de son contenu. Il est absolument inacceptable d'établir un lien entre la baisse des protections des salariés et les créations d'emploi. Ce lien n'a jamais été démontré. J'ai interrogé Mme la ministre à ce sujet mais elle ne m'a pas répondu. Quelle étude permet d'établir un tel lien ? J'aimerais le savoir.

Le débat ne porte pas sur la nécessité de développer, de fluidifier, d'améliorer, de faciliter le dialogue social. Nous sommes tous d'accord là-dessus. Mais il faut prendre en compte un rapport hiérarchique lourd. Dans quelles conditions le dialogue social se déroule-t-il ? C'est tout le problème qui nous est posé.

Comme certains l'ont rappelé, la vocation initiale du code du travail est la protection des salariés. Non seulement cette protection ne doit pas être remise en cause mais elle devrait être améliorée, modernisée, mieux adaptée à la société actuelle. Or le texte, y compris dans sa deuxième version, marque des reculs en matière de temps de travail, de protection contre les licenciements abusifs, de santé, etc. Ce n'est pas une modernisation, c'est un retour en arrière.

Pour conclure ces observations générales, je précise que nous ne prônons pas pour autant le statu quo. Il s'agit évidemment de travailler avec tous, organisations syndicales et citoyens, afin de mettre en place des dispositions modernes et équilibrées, qui permettront d'explorer des formes nouvelles de salariat et des droits nouveaux, tout en tenant compte de la diversité des contraintes des entreprises, que personne ne nie et qu'il faut effectivement examiner. Nous devrions débattre d'un autre texte, ouvert sur l'avenir. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que celui-ci soit retiré.

Vous avez déjà répondu aux questions que je désirais vous poser sur le CPA et le mandatement. Il m'en reste trois autres.

Comment souhaitez-vous être associés à la commission qui est chargée de la refondation du code du travail ?

Le texte prétend renforcer les moyens qui sont accordés aux représentants des personnels. Que pensez-vous des articles 15 et 16 qui traitent des locaux et des heures de délégation ?

Concernant la hiérarchie des normes, je crois savoir que la CGT évoque la constitutionnalisation du principe de faveur pour ne pas risquer ces retours en arrière. Que pensent les autres organisations syndicales de cette proposition qui me paraît intéressante ?