Intervention de Franck Mikula

Je répondrai pour ma part à Mme Iborra que le débat traditionnel qui oppose CDD et CDI, travail indépendant et travail salarié, mérite d'être modernisé : aujourd'hui, c'est l'opposition entre consommateur et salarié qui se développe. D'où le recours au low cost : « ce n'est pas bien d'acheter ses billets d'avion chez Ryanair, mais ce n'est pas cher, et je n'ai pas trop les moyens, donc je le fais quand même » ; « ta fille ne pourra pas devenir hôtesse de l'air, travailler dans cette entreprise où elle sera payée moins du SMIC ! – c'est vrai, mais tant pis ; je le dénonce, mais je l'accepte ». Or je suis de ceux qui pensent que l'on ne fera qu'accentuer cette opposition en ramenant la négociation au niveau de l'entreprise. Prenez l'exemple de Walmart, aux États-Unis : partout où l'entreprise s'implante, elle ruine tous les épiciers de la ville, car, en rémunérant moins les heures supplémentaires, elle réduit les garanties dont bénéficient tous les salariés qui font le même métier ; c'est exactement ce que l'on est en train de faire ici. C'est ainsi que l'on détruit la régulation existante et celle que l'on tente de construire par les accords de branche. Mme Iborra a salué le « volontarisme » du Gouvernement, qui entend « faire bouger les choses » ; je suggère simplement de prendre garde au « bougisme », qui ne crée pas d'emplois.

Madame Fraysse, lors de la concertation qui a eu lieu dans le cadre de la mission Badinter, nous avions proposé de constitutionnaliser les principes du droit du travail, à l'instar de la Charte de l'environnement, pour en garantir la solidité. M. Badinter nous avait répondu que ce n'était pas nécessaire : il suffisait d'en faire le préambule du code du travail, sur le modèle du code de procédure pénale dont chacun sait que c'est du solide et que l'on n'y touche plus. Je n'y connais rien, n'ayant jamais été garde des Sceaux, n'étant pas appelé à le devenir : je l'ai cru. Or je constate aujourd'hui que ces principes ont presque totalement disparu, au point que je me demande à quoi ils vont servir. Antoine Lyon-Caen lui-même, qui faisait partie du comité Badinter, ne cautionne pas du tout le présent projet de loi et critique ce qu'y deviennent les principes qu'il avait contribué à dégager.

M. Viala nous a demandé ce que nous, syndicats, proposions puisque nous n'acceptons rien.