Intervention de Franck Mikula

Je vous l'accorde. Mais c'est une objection que nous entendons souvent – il y a quelques jours encore de la part de vos collègues. Ma réponse est toujours la même : je ne suis pas chargé de l'intérêt général, contrairement à vous dont c'est la responsabilité et l'honneur ; je suis compétent dans le domaine de l'entreprise et du dialogue social ; il m'est très difficile d'aller plus loin.

Simplement, dans le champ social, nous évaluons dès que possible les accords qui ont été négociés. C'est dans ce cadre que nous nous sommes penchés sur les accords nationaux interprofessionnels (ANI) de 2008 et de 2013, ce qui nous a conduits à nous interroger sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi de juin 2013. Je ne partage d'ailleurs pas le point de vue de Véronique Descacq sur les accords de maintien de l'emploi.

Pourquoi ne faites-vous pas de même, comme législateur, en ce qui concerne les lois adoptées en matière économique et financière ? Je ne citerai qu'un exemple, celui d'un illustre ministre de l'économie, M. Strauss-Kahn, qui brisa un tabou séculaire en autorisant le rachat par les entreprises de leurs propres actions. S'est-on jamais interrogé sur l'efficacité de cette mesure du point de vue de la compétitivité des entreprises ou de notre pays ?

Avant de s'attaquer au droit social et au code du travail, rien n'interdit de les simplifier. Réformer le code du travail, c'est ce que nous faisons en permanence : c'est notre travail – et le vôtre. Mais, chaque fois que nous y touchons, nous lui ajoutons dix ou quinze pages. C'est ce que vient de faire la loi Macron. Voilà pourquoi M. Lurton peut m'objecter que l'assouplissement du code de travail depuis trente ans n'a fait qu'en accroître le volume. S'il existait une seule règle, la loi, uniformément applicable sur tout le territoire, le code du travail occuperait quatre pages. Mais, à force de vouloir l'adapter au terrain, on ne cesse de le compliquer.

Ne méconnaissons pas les problèmes de compréhension que soulève ce code. Vous me dites que vous-mêmes, législateur, n'y comprenez plus rien : je vous avoue qu'il nous arrive, à nous aussi, de rencontrer quelques difficultés. Cependant, une entreprise n'utilise jamais la totalité du code : une PME en applique un tiers à peine, voire 20 %. Si c'est cela qui pose problème, alors sortons du code les règles applicables aux PME, éditons un code des PME, et l'on ne verra plus aucun candidat à l'élection présidentielle balancer sur la table, devant les journalistes, un code du travail pesant quatre kilos – oubliant de parler du code de l'environnement, du code général des impôts, du code du commerce, tout aussi épais et compliqués que le code du travail !

Mme Le Callennec a posé une autre question récurrente : celle de la proportion de syndiqués. La CFE-CGC est l'un des plus petits syndicats représentatifs en France ; pourtant, elle compte plus d'adhérents que la plupart de vos partis. Mais peu importe, car là n'est pas la question, et heureusement : votre légitimité, c'est de l'élection que vous la tenez, comme nous. Or les élections professionnelles bénéficient d'un taux de participation qui vaut bien celui des élections politiques, voire le dépasse. Dès lors, quand on parle emploi, entreprise ou négociation, nous sommes légitimes. Et nous sommes favorables aux accords majoritaires car c'est une source de légitimité supplémentaire. Née des urnes, notre légitimité est aussi valable et respectable que celle des élus et des hommes politiques.