Intervention de Delphine Batho

mon tour, je tiens à saluer nos collègues pour leur rapport.

Députée d'un département rural qui a perdu 30 % de ses exploitations en dix ans, je soutiens la proposition qui consiste à revenir à la régulation au niveau européen, et le fait que cela implique un changement de perspective de la PAC pour passer d'un système de primes à un système de régulation des prix.

Je vous prie de m'excuser des trois remarques que je vais faire après une lecture rapide, donc incomplète, de ce rapport.

S'agissant du désendettement, ne faut-il pas aller beaucoup plus loin et prévoir un vaste plan de désendettement des agriculteurs ?

Je n'ai pas vu de propositions sur la montée en gamme en termes de valeur ajoutée, sur le problème du non-versement des mesures agro-environnementales (MAE), ni sur les aides à la conversion à l'agriculture biologique alors que les filières de qualité font l'objet d'une sorte d'appel d'air lié à la question des revenus.

La maltraitance administrative et de la bureaucratie ne se limite pas aux normes environnementales. Les formulaires administratifs du ministère de l'agriculture sont sans doute les pires de toutes les administrations de France ; or on ne constate aucune évolution sur cette question.

En matière d'environnement, je ne suis pas favorable à un moratoire parce qu'il faut aller beaucoup plus loin et revoir tout le système. La logique européenne sur les questions environnementales est une logique d'obligation de moyens qui se traduit par une bureaucratie qui s'avère inefficace en termes d'objectifs écologiques. Il faut changer de système, c'est-à-dire passer à une obligation de résultat et faire confiance aux moyens utilisés pour parvenir à des résultats. Cela pose la question du conseil agronomique et du contrôle. Le rapport de Mme Frédérique Massat proposait des contrôles à blanc ; je ne sais ce qu'est devenue cette solution qui paraissait évidente et qui prévoyait une phase de conseil, d'accompagnement, de contrôles à blanc avant de passer à une logique administrative plus lourde.