Intervention de Philippe Bies

Je m'interroge sur la création du FNAP, et notamment sur la traduction dans le projet de décret des engagements pris par le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de finances (PLF). Nous avions obtenu le principe de la cogestion de ce fonds, et des assurances concernant la composition du conseil d'administration. Or, aujourd'hui, la règle de la double majorité, telle qu'elle est prévue pour les délibérations prises pour l'adoption du budget annuel, donne au collège des représentants de l'État un pouvoir de blocage. Par conséquent, les seuls vrais décideurs, comme d'habitude, seront, de fait, les directions centrales des ministères. Cela ne nous convient pas du tout.

Les premiers éléments sur la préparation du budget pour 2017 sont inquiétants pour les bailleurs puisqu'il est question d'accroître le prélèvement opéré sur les organismes HLM. Nous avons encore un peu de temps pour voir venir, mais cela n'est guère rassurant.

J'ai aussi une remarque à propos d'un engagement du Président de la République sur la baisse des taux de commissionnement des banques sur le livret A. Cette baisse est aujourd'hui effective. Elle représente, bon an, mal an, 200 millions d'euros, qui devaient être consacrés, avait dit le Président lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat (USH), le 24 septembre dernier, aux investissements et, éventuellement, aux baisses de loyers que vous avez vous-même évoquées et que nous examinerons dans le cadre du projet de loi Égalité et citoyenneté.