Intervention de Jacqueline Maquet

Avec certains de mes collègues, nous avons eu l'occasion de travailler sur les dispositions du projet de loi Égalité et citoyenneté qui concernent le logement. Ce texte est complémentaire de la loi ALUR et se concentre principalement sur la question de la mixité sociale et sur l'attribution de logements sociaux. Il fait suite au comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015 sur la ghettoïsation de certains quartiers.

Il importe de se concentrer sur les dispositions qui ont été adoptées depuis 2012. Je pense notamment aux sanctions contre les communes qui ne respectent pas la loi SRU. Je pense également aux préfets qui ne jouent pas le jeu dans certaines zones tendues. Il faut tout simplement faire appliquer la loi et sanctionner un peu plus.

S'agissant des places au titre du droit au logement opposable (DALO) relevant du contingent préfectoral, il faut arrêter de les attribuer dans des quartiers qui comptent déjà plus de 50 % de logements sociaux. Une commune ne doit pas non plus construire que des PLS (prêts locatifs sociaux) pour atteindre les 25 % de logements sociaux.

Actuellement, la loi prévoit de bons dispositifs pour la mixité sociale dans les quartiers. Il faut les appliquer. Je ferai une suggestion, qui n'apparaît pas dans le futur texte : il conviendrait de réformer les commissions d'attribution de logements et de développer l'interbailleur, avec des cartographies du parc social. Qu'en pensez-vous, Madame la ministre ?