Intervention de Daniel Goldberg

Je voudrais d'abord rassurer notre collègue Guillaume Chevrollier : 80 % des dispositions de la loi ALUR sont aujourd'hui en application et 95 % le seront avant l'été.

En ce qui concerne l'habitat indigne, parfois lié aux questions de sécurité dans certains quartiers, il est sans doute nécessaire d'engager les collectivités à être encore plus efficaces et de leur en donner pleinement les moyens. De ce point de vue, des dispositifs ont été votés, mais, à ce jour, ils ne sont pas appliqués. Ainsi, la déclaration de mise en location et le permis de diviser sont, selon moi, deux dispositifs importants, qui donneraient aux collectivités les moyens d'avoir une plus grande prise sur le bâti de leurs communes.

Il serait également nécessaire de faire un bilan du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), lancé lors de la précédente législature dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (MOLLE), pour savoir ce qui a pu être engagé, sachant que la reconstruction de la ville sur la ville, la lutte contre les marchands de sommeil et une meilleure maîtrise du bâti sont des objectifs importants.

Par ailleurs, des mesures prudentielles sont aujourd'hui en discussion au comité de Bâle suite à la crise des subprimes. Il semblerait que notre modèle français du taux du crédit immobilier soit mis à mal et que l'on veuille nous appliquer le modèle anglo-saxon, avec des crédits à taux variable, voire à taux variable non capé, assortis d'un affaiblissement de la procédure de cautionnement par rapport aux hypothèques classiques. Sachant que ce ne sont pas les États qui négocient, mais les banques centrales, comptez-vous avoir un contact avec ceux qui négocient actuellement, non pas au nom de la France, mais quasiment en notre nom du point de vue des autres banques centrales européennes ?