Intervention de Jean-Luc Laurent

L'encadrement des loyers est particulièrement nécessaire en Île-de-France, au regard de la tension sur le logement et de la cherté des loyers. À cet égard, on constate, dans le département du Val-de-Marne comme dans ceux de la petite couronne, une panne des remontées d'informations, qui empêche l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP) de faire le travail préalable à la mise en oeuvre de l'encadrement des loyers. Quelles dispositions comptez-vous prendre concrètement pour que l'encadrement des loyers, qui a été voté par le Parlement, devienne effectif le plus rapidement possible ?

Lorsque M. Jean-Louis Borloo était à la tête du ministère, nous avions obtenu la création d'un établissement public foncier (EPF) d'État en Île-de-France pour mobiliser le foncier, qui existe, afin de favoriser le développement économique et l'implantation d'entreprises, et fournir des terrains aux côtés de maires bâtisseurs – il en existe aussi – pour construire du logement diversifié. Lorsque Mme Cécile Duflot était ministre, nous avions milité, en particulier M. Daniel Goldberg et moi-même, pour la création d'un EPF unique, c'est-à-dire pour passer de trois EPF départementaux et un EPF d'Île-de-France à un seul établissement public afin d'avoir un dispositif simple, pratique et plus efficace.

Cet EPF unique est devenu effectif depuis début janvier. Quelle est l'intention de l'État au regard des objectifs de construction en Île-de-France ? Quelle orientation fixez-vous à cet EPF d'État, tant du point de vue du développement économique et de l'implantation d'entreprises que du logement diversifié ? Je rappelle que le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) avait fixé à 30 % minimum l'effort en matière de diversification, avec une production de logements sociaux. Une lettre de mission existe-t-elle, qui permette d'y voir clair en cette période ?