Intervention de Annick Le Loch

Je relaie une question qui m'a été posée par la présidente de l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) de ma circonscription.

Les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions de ressources. Est actuellement pris en compte le revenu fiscal de référence de chaque personne vivant au foyer figurant sur l'avis d'imposition de l'année n-2, ou de l'année n-1 lorsque les ressources concernées ont diminué d'au moins 10 % par rapport à l'année n-2. Il est donc aujourd'hui impossible d'attribuer un logement locatif à un ménage qui subit une chute brutale de revenu en cours d'année, à la suite d'une perte d'emploi ou d'un accident de la vie, par exemple.

S'il était possible de prendre en compte l'année n, cela éviterait d'aggraver plus longtemps les difficultés financières de ces familles, qui se trouvent très souvent en situation de surendettement. Qu'en pensez-vous, Madame la ministre ?