Intervention de Patrice Carvalho

Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, les communes et les intercommunalités, qui votent en ce moment leurs budgets, sont confrontées à de graves difficultés financières en raison de la baisse des concours financiers de l’État, qui leur doit cet argent : 11 milliards d’euros de moins jusqu’en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros pour la période 2014-2017. Les conséquences sont déjà là, avec une diminution de 10 % des investissements des collectivités et des effets immédiats sur l’emploi.

Mais d’autres périls sont devant nous. Ils concernent les intercommunalités. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit le transfert optionnel au 1er janvier 2018, puis obligatoire au 1er janvier 2020 de la compétence « eau et assainissement ». Sont concernés 25 000 services communaux, 2 300 syndicats d’eau et 1 100 syndicats d’assainissement. Les intercommunalités vont avoir à unifier des équipements et des services qui ne sont pas tous aux mêmes niveaux, ni aux mêmes tarifs. Cela risque donc de se traduire par des coûts supplémentaires pour les EPCI et par une flambée des prix pour les usagers.

La loi NOTRe prévoit également, au 1er janvier 2017, le transfert de la gestion des zones d’activités économiques – les ZAE – aux intercommunalités. La suppression, dans la loi, des termes « à vocation intercommunale » conduit, de fait, au transfert des ZAE communales existantes. C’est une incroyable sanction à l’égard des territoires, qui ont misé sur le développement économique.

Avec quels moyens les intercommunalités pourront-elles assumer de telles compétences, sauf, là encore, à accroître la pression fiscale ? N’oublions pas que les collectivités représentent 70 % de l’investissement public. Or, tout semble fait pour tarir cette source de croissance.