Intervention de Alain Tourret

Avec cette loi, qui n'enlève rien à personne, qui ne détruit rien, bien au contraire, nous écrivons de nouveaux droits fondamentaux et c'est en cela, madame la garde des sceaux, que vous avez eu raison de parler de nouvelle société.

Il ne s'agit pas de créer, d'instituer un mariage homosexuel ; c'est le mariage tel qu'il résulte des articles du code civil qui s'ouvre aux couples de même sexe. Encore faut-il admettre que nous touchons à une institution vieille et ancrée dans notre société puisque remontant aux premiers temps de la République. L'ancienneté de l'institution lui donne-t-elle une valeur constitutionnelle ? C'est la grande revendication de la droite.

Je reprendrai ce qui a été dit de manière très brillante par notre président de la commission des lois. Permettez-moi tout d'abord d'être stupéfait de voir, sur des réformes de société, des parlementaires revendiquer l'abandon de leurs droits pour les confier prétendument au peuple. C'est en soi-même l'abandon du régime de la représentation nationale et rationnelle pour ce qu'il faut bien appeler le règne de la démocratie de l'émotion.

Encore faudrait-il que le recours au référendum, si recours il y avait, soit conforme – et vous vous en êtes bien expliquée, madame la garde des sceaux – à l'article 11 de la Constitution. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI) La révision du 4 août 1995 a permis l'élargissement du domaine du référendum aux questions relatives à la politique économique ou sociale.