Intervention de Alain Tourret

Relevons enfin qu'il a été proposé d'instituer une consultation préalable du Conseil constitutionnel, qui serait amené à donner son avis sur la constitutionnalité d'un texte soumis à référendum. Or cette proposition n'a pas été suivie d'effet. Il appartient donc au Président de la République de se montrer particulièrement vigilant sur le respect de l'article 11, alors même que le Conseil constitutionnel ne se reconnaît pas compétent pour approuver la conformité à la Constitution des lois adoptées à la suite d'une procédure référendaire.

Un Président de la République qui consulterait le peuple par référendum en extrapolant irrégulièrement les termes de l'article 11 de la Constitution commettrait nécessairement une forfaiture. C'est bien en ce sens, que vous le vouliez ou non, que s'est prononcé M. Jacques Toubon ; je cite ce qu'il disait en 1995 : « le référendum n'étant pas et ne devant pas être un instrument de démagogie », il ne peut intervenir sur les questions de société.