Intervention de Saïd Darwane

Pour l'UNSA, les rectificatifs au projet de loi visant à instituer de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs apportent de premiers équilibrages en faveur des salariés. Néanmoins, nous continuerons à agir pour une meilleure prise en compte de nos revendications au travers de ce texte.

En effet, le projet de loi ne prend pas en compte l'égalité entre les femmes et les hommes. Les mesures qui relèvent de l'inversion de la hiérarchie des normes fragiliseront particulièrement les femmes, car la négociation en entreprise est moins solide que celle au niveau de la branche. De plus, en cas de dénonciation d'un accord par l'employeur, le maintien des avantages acquis ne sera plus garanti tant qu'il n'y aura pas un nouvel accord.

Ce texte comporte trop de dispositions qui s'apparentent à des régressions pour les droits des salariés. Aussi est-il impératif de modifier ou de retirer certaines d'entre elles, notamment l'article 30 bis sur le licenciement économique et l'article 12 sur la validation des accords avec recours au référendum des salariés. Faute d'être retirées ou modifiées, ces mesures auront des conséquences défavorables en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et accroîtront la fragilité des femmes, notamment dans les PME et les TPE.

Dans un premier temps, seuls les accords sur la durée du travail, le repos ou les congés, le développement et la préservation de l'emploi, pourront être validés par référendum, mais cette mesure serait étendue à tout type d'accord au maximum au 1er septembre 2019.

L'UNSA s'oppose à cette disposition. Pour nous, l'entreprise est d'abord un lieu de travail où l'efficacité et la cohésion entre les salariés doivent régner au travers d'une démocratie sociale apaisée. Or celle-ci pourrait être mise à mal par des référendums qui aboutiraient à cliver les salariés et, à terme, à affaiblir la démocratie représentative. Une telle situation serait particulièrement dangereuse, surtout dans des secteurs professionnels où les femmes sont minoritaires. La majorité exprimée par référendum pourrait se faire au détriment de l'égalité entre les femmes et les hommes sachant que les mesures de mobilité ou d'augmentation du temps de travail n'ont pas le même impact sur les femmes que sur les hommes du fait des inégalités persistantes en matière de répartition des tâches familiales.

Le temps de travail constitue le premier facteur discriminant entre les femmes et les hommes, car ces dernières assument toujours 80 % des tâches ménagères et leur temps reste beaucoup plus contraint que celui des hommes. Nous déplorons le calcul du temps de travail sur trois ans par accord, au lieu d'un an, car un tel lissage permettra d'éviter le paiement des heures supplémentaires. De plus, le paiement des heures supplémentaires pourra être revu à la baisse par accord d'entreprise jusqu'à 10 %, au lieu de 25 % et 50 % actuellement. Cette mesure aura une incidence sur le pouvoir d'achat des salariés dont les salaires sont les plus bas, si bien que les personnes les plus touchées seront les femmes. En raison des contraintes domestiques et familiales qui pèsent sur les femmes, ces modulations seront encore plus incompatibles avec les horaires des modes d'accueil. Par conséquent, les femmes seront dans l'impossibilité d'accepter de tels horaires et subiront des risques de licenciement accrus.

Au surplus, alors que l'égalité professionnelle vise à favoriser l'emploi pour les femmes, les entreprises pourraient renoncer à recruter des femmes de peur qu'elles ne puissent accepter cette pression temporelle, ce qui aura pour conséquence la remise en cause du droit au travail des femmes. Toutes ces mesures sont incompatibles avec la recherche de l'articulation des temps et avec les obligations de sécurité et de protection de la santé qui incombent à l'employeur.

En ce qui concerne les licenciements, la nouvelle mouture du projet de loi indique que « ne pourront constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique les difficultés économiques créées artificiellement pour procéder à des suppressions d'emplois ». Pour l'UNSA, cette nouvelle rédaction n'est pas acceptable : nous en demandons le retrait. L'avant-projet de loi passe à côté de ce qui pourrait être une amélioration pour les salariés, à savoir un resserrement au seul motif économique réel. En cas de refus de modification de leur contrat de travail et de leurs horaires, le motif de licenciement sera réputé acquis pour motif individuel. Cela touchera particulièrement les femmes qui, du fait des charges qu'elles assument, auront beaucoup moins de possibilité d'adaptation. Ces mesures sont particulièrement graves car elles remettent en cause le droit au travail des femmes et risquent de renvoyer à la maison les plus précaires d'entre elles qui ne pourront pas s'adapter à la flexibilité ou à la mobilité imposée.