Intervention de Sophie Binet

S'agissant des décrets d'application sur les carrières et l'évaluation sexuée en matière de santé et sécurité au travail, nous étions satisfaits des dispositions relatives à la santé et la sécurité, mais pas de la version a minima pour les carrières. En intersyndical, nous avions rédigé une proposition d'indicateurs qui permettait d'identifier les inégalités de carrière entre les femmes et les hommes, mais aussi toutes les autres discriminations, à partir de cohortes de salariés, en fonction de leur niveau de qualification, de leur âge et de leur salaire. Cette rédaction n'a malheureusement pas été retenue en raison de l'opposition du patronat.

Dans le cadre des débats sur la loi Rebsamen, nous avions proposé un droit d'expertise dédié sur l'égalité femmes-hommes. Ce droit d'expertise dédié existe, mais il est conditionné à l'accord de l'employeur pour les entreprises de plus de 300 salariés – le veto de l'employeur rend ce droit inutilisable. Or ce droit est plus que jamais nécessaire du fait de l'absence d'évolution en matière d'égalité femmes-hommes depuis des années.

Sur la dynamique de négociation, de nombreuses entreprises ne sont toujours pas couvertes par un plan d'action ou un accord. Dans la moitié des cas, ce sont des plans d'action unilatéraux – dont le contenu est plus faible que les accords. Quant aux accords, au mieux, ils se limitent à reprendre la loi, et au pire, ils sont en dessous de la loi sur les notions de « travail de valeur égale » ou de « discrimination indirecte ». Par conséquent, il faut renforcer les moyens de l'inspection du travail pour appuyer les IRP sur ces sujets. Certes, les sanctions ont dopé les négociations. Mais il est dommage que les sanctions ne soient pas liées à une obligation de conclure – elles sont liées à une obligation d'ouvrir des négociations. Surtout, nous regrettons qu'elles ne soient plus liées à une obligation de résultat, telle qu'elle avait été prévue dans la loi de 2006, puis supprimée en 2010.

Enfin, les impacts de la loi El Khomri sont très négatifs sur la négociation relative à l'égalité femmes-hommes. D'où notre inquiétude sur ce sujet, comme je m'en suis expliquée tout à l'heure.