Intervention de Sophie Binet
Réunion du 22 mars 2016 à 17h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Sophie Binet, membre de la direction confédérale de la CGT, chargée de l'égalité femmes-hommes :
Cette disposition importante de la loi de 2014 ne s'applique pas, car le décret sur le rescrit n'est pas publié, me semble-t-il.
