Intervention de Dominique Ledemé

Inutile donc de débattre des sujets sur lesquels des ordonnances sont déjà prévues. Il me semblerait donc intéressant, comme il semblerait sans doute intéressant aux partenaires sociaux qui, demain, à Mayotte, observeront une grève liée à la refondation du code du travail, de connaître le planning de travail, les textes en cours d'élaboration, et l'articulation entre ces dispositions – puisque c'est la première application concrète de Mayotte 2025 – et les dispositions refondant le code du travail.

Aujourd'hui, le code du travail applicable à Mayotte comporte encore huit parties. Il est question de le refonder en trois parties : un périmètre englobant les dispositions d'ordre public, un périmètre englobant les dispositions d'ordre conventionnel, et un périmètre englobant les dispositions supplétives. C'est à l'occasion de la définition de ces trois périmètres que nous devons soulever la question des outre-mer. Ces trois périmètres doivent-ils, ou non, être identiques pour les outre-mer ? Je précise, en disant cela, que je ne vise pas la partie d'ordre public qui, dans mon esprit, doit être identique sur tout le territoire national.

Par ailleurs, j'avais envisagé de soulever la question des conventions. Mais Mme la rapporteure l'a fait, et je n'y reviendrai donc pas. Je signalerai toutefois que d'un point de vue pratique, cette question nous pose un grave problème, en raison de l'instabilité et des conflits sociaux qui se produisent aujourd'hui à Mayotte.

L'article 16 de la loi Perben rappelle la règle applicable aux départements d'outre-mer. Mais cette règle n'est pas du tout applicable à Mayotte, où prévalent des dispositions et des modalités conventionnelles purement locales. Il n'empêche que, dans le texte en question, les entreprises nationales ayant des établissements locaux bénéficient de dispositions spécifiques, qui leur permettent d'être assujetties à cette règle. D'où un grave problème d'inégalité des salariés dans les entreprises, qui est à la base des conflits actuels. De fait, les salariés et les syndicats de salariés dénoncent des situations discriminatoires.

Concernant le dialogue social et la formation professionnelle, vous avez longuement évoqué la situation de l'emploi.

Concernant Mayotte, vous nous avez dit – c'est du moins la réponse que vous nous aviez donnée en séance – qu'il y avait deux textes différents : l'ordonnance sur le code du travail, et une autre ordonnance reprenant tout ce qui relève de l'emploi de manière disparate. Jusqu'à présent, je n'ai entendu parler que de l'ordonnance « travail ». J'aimerais donc savoir encore si l'ordonnance « emploi » est de la compétence de M. Ledemé, ou si c'est un chantier à part, qui sera mené en parallèle. Dans ce dernier cas, le sera-t-il dans le cadre de cette loi, ou dans le cadre de la loi Sapin ?

Voilà, en quelques mots, les points les plus importants que je souhaitais lever, les autres pouvant être abordés ultérieurement, d'ici à la séance.